1) Généralités – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits effectuée via la boutique en ligne par la société France 3B Scientific. Toute commande en ligne implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles acceptées expressément par le vendeur. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat sera la version applicable.
2) Offre, acceptation, conclusion du contrat
1. Nos offres peuvent être modifiées sans préavis et n’ont pas caractère obligatoire.
2. En commandant les marchandises souhaitées, le client fait une déclaration à caractère obligatoire de son offre contractuelle. Nous accuserons réception de la commande dans les plus brefs délais. L’accusé de réception ne constitue pas une acceptation obligatoire de la commande.
3. Dans la mesure où l’exécution des transactions, livraisons ou services légaux proposés requiert une quelconque autorisation conformément à la législation française ou européenne sur les échanges extérieurs ou la réglementation américaine sur le contrôle des exportations, l’exécution du contrat sera soumise à la condition suspensive. Si cette autorisation n’est pas accordée ou respectée, ou si les clauses collatérales liées à l’objet ne sont pas respectées, le contrat sera considéré sans effet.
4. Si les marchandises ne sont pas disponibles ou ne le sont qu’en partie, nous nous réservons le droit de ne pas fournir, ou de ne fournir qu’une partie des marchandises ou bien de les fournir ultérieurement. Le client en sera informé dans les plus brefs délais.
3) Délai d’expédition/de livraison/clause conditionnelle concernant la livraison
Nous traitons votre commande immédiatement et l'expédition a lieu normalement sous 5 jours après réception du paiement. Dans certaines circonstances exceptionnelles la livraison peut être retardée. Si le produit que vous avez commandé n'est pas en stock, nous vous envoyons un e-mail de confirmation en indiquant le délai de livraison prévu. Si cela n'est pas acceptable pour vous, alors une réponse de votre part par retour de mail est suffisante pour annuler votre commande.
Les dates ou délais de livraison indiqués sur nos offres ou confirmations de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et approximatif de ce qui est normalement prévisible. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur. Le mode de livraison choisi est celui qui nous semble le plus approprié. Dans tous les cas, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire. Cela signifie que le destinataire, ou ses services, fait son affaire de tout litige avec le transporteur assurant la livraison, en particulier quand le matériel lui parvient détérioré ou qu’il constate des manques. Dans tous les cas, il appartient au destinataire d’ouvrir les colis, de constater l’état du contenu en présence du livreur, et d’indiquer clairement sur le récépissé du transporteur les défauts constatés : faire contresigner le livreur et envoyer le tout avec un courrier d’explication détaillé et précis par lettre recommandée avec AR au transporteur ayant assuré la livraison. Il est rappelé que les mentions “sous réserves de déballage”, “sous réserves de vérification ultérieure” ou autre sont sans valeur juridique. Dans le cas de constat de détérioration, cela ne dégage pas l’acheteur de régler la facture du vendeur et d’intervenir auprès du transporteur pour être dédommagé. Si l’acheteur souhaite une seconde livraison, il devra repasser une nouvelle commande donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture qui devra être réglée comme la précédente. Sauf accord écrit de notre part, aucune autre clause contraire ne peut être opposée à celles qui viennent d’être énumérées ci-dessus. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord écrit du vendeur.
4) Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’acheteur du fait de ses livraisons. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à échéance, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise aux frais, risques et périls de l’acheteur.
5) Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Informations standardisées sur la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous
France 3B Scientific SARL
8 rue Jean Monnet | ZI Parc 3 | 68870 Bartenheim | France
F3bs@3bscientific.com
Fax: +33-(0)3 89 70 75 21
notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Ultérieurement, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation.
Il n'y a pas de droit de rétractation pour:
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous retirer du contrat, veuillez remplir le formulaire suivante:
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6) Prix et paiement
1. Tous les prix sur notre boutique en ligne sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Tous les prix et frais d’envoi de produits commandés hors de l’Union Européene sur notre boutique en ligne seront exprimés en Euro hors taxes.Tous les prix sont assujettis aux frais d’expédition, aux taxes (pour autant que ces taxes ne soient pas déjà incluses) ainsi qu’aux frais de douanes.
2. Des offres spéciales limitées sont identifiées en tant que tels dans le descriptif des articles concernés sur notre site web.
3. Les frais d’envois sont de 12,50 € TTC pour la France métropolitaine sauf indication contraire (certains produits volumineux peuvent faire l’objet de frais de port majorés. Nous consulter). Les frais d’envoi pour l’étranger peuvent vous être communiqués sur simple demande.
4. Le règlement des commandes peut se faire par carte de crédit (Visa ou Mastercard). Le débit du montant s‘effectuera après l‘envoi de la commande.
5. Si le client nous renvoie la marchandise (sauf non conformité du produit), exerçant ainsi son droit de retour, celui-ci prendra à sa charge les frais de retour.
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses exigences ont valeur de force jugée ou ont été reconnues par nous.
7) Construit pour durer - Garantie scientifique 3B
a) Les produits 3B Scientific® sont des produits de très grande qualité. De ce fait, tous nos produits sont garantis trois (3) ans date de facture.
b) Pour les produits 3B Scientific® enregistrés sous "3B Smart Anatomy", nous étendons la garantie à 5 ans après enregistrement du produit.
c) Si, malgré tout le soin que nous y apportons, un défaut de fabrication ou de matériel survenait dans les trois ans suivant la date de facturation, malgré une utilisation conforme, nous en assumerons la responsabilité et nous nous engageons à remplacer ou réparer le produit. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non-conforme ou de dommage / usure causé par une utilisation inappropriée ou par une mauvaise utilisation.
d) En ce qui concerne les aiguilles d’acupuncture, les produits Laser et les produits qui ne sont pas fabriqués par 3B Scientific, la garantie est d‘une durée de deux ans.
e) En cas de réclamation sous garantie, le client peut simplement nous renvoyer le produit dans son emballage d’origine en y joignant la copie de la facture originale.
8) Limites de responsabilité
1. En cas de non-respect des obligations dû à une légère négligence, notre responsabilité et la responsabilité du fait d’autrui de nos agents se limitera aux pertes prévisibles, contractuellement typiques et directes moyennes.
En cas de non-respect d’obligations contractuelles non essentielles dû à une légère négligence, et si ce non-respect ne met pas en péril l’exécution du contrat, nos agents et nous ne serons pas tenus responsables. Les limites de responsabilité ci-dessus n’affecteront aucune des réclamations du client découlant de la responsabilité ou des garanties du produit. De plus, les limites de responsabilité ne s’appliqueront pas aux dommages corporels, dommages pour la santé ou décès qui nous sont imputables.
2. Nous sommes responsables uniquement de notre propre contenu sur notre site Web. Lorsque nous fournissons des liens donnant accès à d’autres sites web, nous ne pouvons être tenus responsables du contenu de ces sites. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux contenus extérieurs. Si nous recevons des informations concernant un contenu illégal sur des sites Web extérieurs, nous nous engageons à bloquer le lien vers ces pages dans les plus brefs délais.
9) Equipements électriques
1. Les équipements électriques commercialisés après le 13 août 2005 par France 3B Scientific SARL seront repris et recyclés gratuitement par France 3B Scientific SARL une fois sa durée de vie utile terminée, à condition que le client s’acquitte des frais de retour.
2. Si le client vend les marchandises à des tiers professionnels, il devra informer ce tiers de la possibilité d’élimination et transférer ce devoir d’information si les marchandises sont cédées une fois de plus. Si le client ne satisfait pas son obligation d’informer des tiers professionnels concernant la possibilité d’élimination, le client sera obligé de donner au tiers la possibilité d’éliminer convenablement son équipement électrique ancien en fin de vie, à ses frais et conformément à la réglementation légale et ce, pour dégager France 3B Scientific SARL de son obligation légale. 3. Les réclamations susmentionnées de France 3B Scientific SARL vis-à-vis du client ne seront pas soumises à la règle des limites de deux ans après la fin de vie du matériel. La période légale de limite débutera au plus tôt lorsque le client aura informé France 3B Scientific SARL par écrit de la fin de l’utilisation.
10) Loi applicable et juridiction compétente.
Les relations juridiques établies entre le vendeur et l’acheteur sont régies exclusivement par le droit français. Tout différend, quel qu’il soit, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur.
Les dispositions de la loi sur les échanges de l’ONU ne s’appliquent pas.
2. Si une quelconque des dispositions du présent contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, était ou devenait totalement ou partiellement inapplicable, cela n’affecterait pas l’applicabilité des autres dispositions. La disposition totalement ou partiellement inapplicable sera alors remplacée par une disposition qui correspond à l’objectif commercial de la disposition inapplicable.
11) Règlement des différends
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges en ligne, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges.
12) Autres informations
Veuillez consulter la rubrique « Comment commander en ligne ? » pour plus de renseignements sur la conclusion du contrat, la protection des données personnelles et les dépenses en communications.
13) Contact
Pour nous contacter :
France 3B Scientific SARL
8 rue Jean Monnet
ZI Parc 3
68870 Bartenheim - France
Tél : (+33) 03.89.70.75.20
Fax: (+33) 03.89.70.75.21
Courriel : F3BS@3bscientific.com
Dernière mise à jour : Janvier 2019
